Obligations vente

Le propriétaire vendeur d’un logement doit faire établir différentes expertises :

• Faire procéder à un DPE pour donner la performance énergétique du logement

• Vérifier la date du permis de construire pour disposer d’un diagnostic amiante (construction avant juillet 1997) et/ou d’un diagnostic plomb (avant janvier 1949)

• Indiquer l’état des installations de gaz et/ou d’électricité si elles ont plus de 15 ans (diagnostic gaz et diagnostic électricité)

• Donner le formulaire ERP avec la liste des risques et pollutions dans la commune

• Mesurer la superficie privative d’un ou de plusieurs lots de copropriété en respectant les critères de la loi Carrez.

• Réaliser l'Etat des Nuisances Sonores Aériennes si le logement se situe dans une commune concernée par un PEB.

Ces expertises seront prises en charge, au meilleur prix, par notre entreprise certifiée.