Loi Carrez

La loi Carrez a instauré une obligation spécifique aux vendeurs de lots de copropriété horizontale ou verticale, et ce afin de protéger les acquéreurs.

Cette loi française impose en effet la mention de la surface loi Carrez dans les actes de vente des appartements, locaux commerciaux, des maisons en lotissement.

Il s’agit en fait de la surface privative appliqué à tout lot de copropriété de plus de 8 m².

D’une part, certains éléments, dont les murs ou les cloisons, doivent être déduits de la surface de plancher construire.

D’autre part, différents espaces sont exclus du calcul (balcons, loggia…).

En revanche, contrairement au mesurage loi Boutin par exemple, les greniers sont comptabilités.
Une erreur pouvant provoquer la nullité du contrat ou obliger le vendeur à diminuer le prix de vente, autant recourir à un expert.