Obligations location

Avant la location d’un logement, le bailleur a certains devoirs envers son locataire, à savoir :

• Indiquer la performance énergétique du logement avec un DPE valable

• Signaler la présence ou l’absence de plomb dans les revêtements quand la construction est antérieure à janvier 1949 (diagnostic plomb)

• Informer de la présence ou non d’amiante lorsque la délivrance du permis de construire est antérieure à juillet 1997 (diagnostic amiante)

• Renseigner quant à la sécurité d’une installation électrique de plus de 15 ans (diagnostic électricité)

• Montrer si une installation de gaz de plus de 15 ans et aux normes ou présente un danger (diagnostic gaz)

• Donner la liste des risques et pollutions répertoriés dans la commune (ERP)

• Mentionner la surface habitable du bien d’après les critères de la loi Boutin  

• Réaliser l'Etat des Nuisances Sonores Aériennes si le logement se situe dans une commune concernée par un PEB.