Loi Boutin

La loi Boutin a entraîné une obligation spécifique aux bailleurs d’un logement, dès lors que le bien immobilier est utilisé en tant que résidence principale.

Il s’agit de noter la surface habitable dans le bail de location.

Cette mesure est désignée en tant que surface habitable loi Boutin.

Certains espaces, notamment les cloisons, les murs et les locaux d’une hauteur inférieure 1,80 m, doivent être déduits de la surface de plancher construite.

Diverses pièces, par exemple les combles non aménagés, ne sont pas comptabilisées dans le calcul.

La précision exigée et les conséquences en cas d’erreur (diminution du montant du loyer) poussent généralement les propriétaires bailleurs à confier le mesurage loi Boutin à un expert.